Après presque trois ans de préparation, de travaux et de débats, le Sénat a voté le jeudi 23 juin 2011, par 170 voix contre 157 et deux jours après l'Assemblée, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), ce qui rend donc définitive l’adoption du texte révisant la loi bioéthique de 2004.

Avec les associations qui ont pris activement part aux contributions aux parlementaires, la FNAIR se réjouit des avancées qui ont été obtenues dans le domaine du don d'organe du vivant.

• Le cercle des donneurs a été élargi à toute personne ayant un "lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur", ce qui rend possible le don sans lien familial ou de vie commune, par exemple d'un ami proche.

• Le statut des donneurs vivants a été amélioré :

o Le code des assurances est modifié, avec l'ajout de la disposition suivante : "toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite". Cela signifie que les donneurs vivants ne devraient plus être confrontés à des refus d'assurance ou à des surprimes en raison de leur don.

o Le gouvernement a l'obligation de rendre deux rapports avant le 1er octobre 2011, le premier sur l'amélioration des conditions de remboursement des frais engagés par les donneurs vivants et le second sur leur indemnisation en cas de dommages subis du fait du prélèvement. L'objectif de ces rapports est de mettre en évidence les insuffisances des dispositifs actuels. Cette disposition vise à une meilleure application de la "neutralité financière" pour les donneurs vivants et une meilleure protection en cas de complication liée au don.

• Enfin, les dons croisés sont désormais autorisés. Cependant, le texte les limite à deux "couples" donneur-receveur (la plupart des pays ayant mis en oeuvre ces programmes privilégient, dans le but d'optimiser les combinaisons, des "chaînes" de dons, faisant intervenir trois "couples" ou plus).

Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de leurs décrets d'application, ce qui devrait prendre quelques mois.
La prochaine révision de la loi aura lieu dans sept ans... au plus tôt !