Federation Nationale d'Aide aux Insuffisants Renaux La Section Enfants

La protection sociale

De nombreux textes législatifs et réglementaires régissent les droits des personnes handicapées.

1- La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.
2- La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
3- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
4- Le taux d'incapacité permet de déterminer leurs droits à diverses prestations

1 - La pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale
Permet à l'assuré, partiellement ou totalement inapte au travail, de percevoir une pension et d'être remboursé de ses frais de traitement. *Bénéficiaire :* Assurés âgés de moins de 60 ans. *Conditions d'ordre médical :* Présenter une invalidité réduisant au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain. *Conditions administratives :* Etre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins douze mois, avoir travaillé au moins 800 heures au cours des quatre trimestres précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au cours du 1er trimestre. *Prestations en nature :* Droit sans limitation aux prestations en nature de l'assurance maladie invalidité. *Prestations en espèces :* Possible dès que l'affection est considérée comme stabilisée, calculées sur le salaire annuel moyen, limitées au plafond de la sécurité sociale.

1 - La pension d'invalidité d'autres régimes
Il existe une coordination entre tous les régimes d'assurance invalidité. Le décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985, précise que les régimes rentrant dans le champ de la coordination sont les suivants :
	*Régimes salariés* Le régime général de la sécurité sociale Les régimes spéciaux de sécurité sociale Le régime d'assurances sociales des professions agricoles Les régimes des travailleurs non salariés : des professions non agricoles des avocats des professions agricoles des ministres de cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
3 - Classement
Les invalides sont classés en trois catégories : - Première catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée. - Deuxième catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque. - Troisième catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque et se trouvant dans la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. S'adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie